Lexique de l'aménageur

Signature de l'acte de propriété devant le notaire.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) appartient au corps des AUE (Architectes et Urbanistes de l’Etat) ayant choisi l’option « Patrimoine ». Il a pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Ils exercent dans chaque département au sein du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP).

Les statuts de l'ASL sont crées dès le dépôt du Permis d'Aménager. Si le lotissement reste privé lorsque son aménagement est terminé, l'ASL prend alors en charge l'entretien des voiries, espaces verts, éclairage public et déchets ménagers. Le lotissement est donc géré comme une copropriété. Lorsque la commune signe avec l'aménageur du lotissement une convention de rétrocession, l'ASL est alors dissoute et le lotissement devient communal. Ainsi, la Mairie prend en charge l'entretien des espaces verts, voiries, éclairage public et déchets ménagers.

Une borne permet de délimiter le périmètre d'un terrain. Elle est positionnée à chaque extrémité du terrain. Elle se décompose en trois partie : une tête en résine dans laquelle est insérer un piquet de 20 à 40 cm afin de la maintenir dans le sol, puis d'une raquette qui permet de rendre plus visible son emplacement.

Nouvelle appellation du règlement du lotissement.

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le ou les prêts nécessaires à la réalisation de la vente. Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente. Le dépôt de garantie lui est alors restitué. Attention : la condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l'autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente.

Le C.A.U.E. a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, avec pour missions l'information, la sensibilisation, la formation, le conseil aux particuliers et aux collectivités locales.

C'est un accord signé entre la Mairie et l'aménageur, qui confirme la prise en charge de la voirie, éclairage public, déchets ménagers et entretien des espaces verts sur le domaine public, lorsque les travaux de finitions seront réalisés sur le lotissement.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix). C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.

C'est un versement qui représente un acompte demandé lors de la signature de la promesse unilatérale de vente, au profit du notaire. Ce montant sera déduit dans son intégralité lors de la signature de l'acte authentique, ou restitué au bénéficiaire s'il renonce à la promesse de vente suivant les conditions suspensives rédigées.

Services de l'Etat qui instruit les demandes de permis d'aménager et les demandes de permis de construire.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

C'est un document sans aucune valeur juridique. Cependant, il signe l'engagement du futur réservataire et du vendeur de bloquer un terrain jusqu'à la signature possible de la promesse unilatérale de vente. Aucun acompte ou indemnité ne peut être demandé lors de la signature du DP.

L'entrée charretière correspond à deux places de parking privées non closes sur une parcelle qui reste l'entière propriété de l'acquéreur du dit lot. Elle a une dimension de 5m x 5m minimum et doit être représentée sur le plan de la demande du permis de construire. Le revêtement de celle-ci peut être imposé dans le cahier des charges du lotissement.

Ce qui est couramment appelé « frais de notaire » immobiliers est constitué des frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière. Ces frais d’acquisition incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement) immobiliers et le salaire du conservateur des hypothèques, perçus par le notaire mais reversés au Trésor Public. Ils incluent également les émoluments du notaire et les débours. Cette somme est donnée à titre indicatif à hauteur maximum de 10% calculée sur le prix d'un terrain.

Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui consiste à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières.

La Loi SRU instaure un délai de rétractation (art 271-1 nouveau du Code de la Construction et de l’Habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Faculté de pouvoir figer un terrain pour une durée de 7 jours sans aucun engagement financier.

La PAC remplace la TRE (Taxe de Raccordement à l'Egout). Elle est demandée lors de l'autorisation du permis de construire. Le montant est fixé par la commune, et est généralement le même quelque soit la surface construite.

Certificat fourni par l'aménageur attestant de la viabilisation du terrain ainsi que de la surface plancher attribuée à la parcelle. Ce document est à joindre à la demande de permis de construire.

Il remplace l'arrêté de lotir. C'est un arrêté délivré par une Mairie qui valide un projet de lotissement.

Autorisation d'édifier une nouvelle construction par tout propriétaire.

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien sous certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai. En d’autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l’engagement du promettant, mais ne promet pas de conclure le contrat définitif. Il dispose de conditions suspensives qui lui laisse la faculté de pouvoir se désengager.

Le recours des tiers contre un permis d'aménager ou de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation.

Taxe d'urbanisme exigible à raison des opérations d'aménagement ou de construction ou soumises à permis d'aménager ou permis de construire. Elle est calculée en fonction de la surface plancher déclarée lors du dépôt de la demande du permis de construire.

Chaque commune est subdivisée en section(s) cadastrale(s), au sein de laquelle (desquelles) l'identifiant parcellaire est unique. Une parcelle est donc clairement identifiée par le nom de la commune à la quelle elle appartient, par le nom de la section, ensuite par son numéro principal et éventuellement son numéro secondaire. Un identifiant parcellaire est unique pour chaque section.

Axe d'implantation de la partie principale de la construction sur une parcelle.

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété ou emprise publique, appartenant chacune à des propriétaires différents.

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il convient de retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.

Article R. 112-2 du code de l’urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 2- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ; 5- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Elle remplace la TLE (Taxe Locale d'Equipement), TDCAUE (Taxe Départementale du Conseil d'Architecture, Urbanisme et Environnement) et TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles). La TA se décompose en une Part Communale et une Part Départementale. Le pourcentage est différent pour chaque commune et chaque département. Son calcul prend en considération la surface plancher déclarée lors du dépôt de la demande du permis d'aménager.

Un terrain est dit viabilisé lorsque les coffrets d'eau potable, d'électricité et télécom sont amenés à l'entrée du terrain. D'autres coffrets (gaz et tout à l'égout) peuvent être mis en place, ceux-ci dépendent de leur présence ou non au sein de la commune où se situe l'opération d'aménagement.